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Commission spéciale PACTE

Depuis juillet 2018, Patrice ANATO est membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
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La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, a été adoptée en deuxième lecture, le 11 avril 2019 à l'Assemblée nationale. 

Cette loi a pour ambition de donner aux entreprises - et notamment aux TPE, ETI et PME - les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Aujourd'hui, les TPE et ETI sont les premières créatrices d'emplois en France. On estime que les 3,9 millions d'entreprises sur le territoire français emploient 2 actifs sur 3.  

La loi PACTE a débuté sur un travail de co-construction inédit. En effet, le plan d'action sur lequel s'est appuyé le texte législatif est le fruit du dialogue avec 626 entreprises, associations professionnelles, syndicats, collectivités territoriales et institutions. Sur cette base, le Gouvernement a soumis 31 propositions aux citoyens et chaque français pouvaient s'exprimer en participant à la consultation publique en ligne. Ce travail préparatoire dense a permis de faire ressortir que le processus de la création d'entreprise restait encore complexe et peu lisible, qu'il existait trop d'effets de seuils et que seulement 11% de l'épargne des français était consacrée au financement des entreprises

L'ambition de la Loi PACTE est de redéfinir la place respective de l’entreprise et de l’État dans l’économie. L’État passera d'une logique de gestionnaire à une logique d'investissement en cédant des participations pour investir dans des secteurs d’avenir. Il renforcera en parallèle ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques. Porté par le Ministre de l'Economie et des Finances au sein du Gouvernement, ce texte souhaite répondre à des enjeux et obstacles que rencontrent très souvent, pour ne pas dire quotidiennement, nos entreprises. 

Ainsi, la simplification des procédures, à tout stade, sera mise en oeuvre. Le renforcement du financement, une meilleure préparation à l’avenir avec le développement des nouvelles technologies, la protection de nos intérêts stratégiques : tout cela est prévue dans la Loi PACTE. Le projet de loi ne répond pas qu’aux attentes des chefs des PME et d'ETI. Les salariés, eux aussi, sont concernés par des mesures qui visent à améliorer leur implication dans l’entreprise. Ces derniers ont une place primordiale dans la réussite des entreprises.

Composée de 71 députés de toutes les sensibilités politiques, la commission spéciale était chargée d'étudier spécifiquement le projet de loi PACTE. Elle a été mise en place parce que les dispositions contenues dans ledit projet de loi étaient transversaux à la fois de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes. La loi ayant été adoptée et le processus législatif étant terminée, cette commission spéciale disparaît.  

Emmanuel Macron

Président de la République
"Il y a pour moi trois temps à la transformation économique. Le premier, c’est la souplesse, la flexibilité qu’on donne aux entreprises et aux salariés par le dialogue social. Le deuxième est celui de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Je veux maintenant que l’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise."

Les commissions spéciales

En France, les commissions spéciales, sont des commissions temporaires crées à la demande du Gouvernement (article 30 du règlement de l'Assemblée nationale) ou par un ou plusieurs présidents de groupes parlementaires représentant la majorité absolue des membres de l'Assemblée (article 32 du règlement de l'Assemblée nationale). Les présidents de commissions ainsi qu'un groupe d'au moins quinze députés peuvent également en formuler la demande de création. 

L'effectif des commissions spéciales à l'Assemblée nationale est fixé à 72 membres maximum. Bien que dans l'esprit de la Constitution de 1958, les commissions spéciales étaient la norme, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Elles sont le plus souvent utilisées lorsqu'un texte touche à des sujets transversaux et est susceptible d'intéresser plusieurs commissions parlementaires permanentes à la fois. 

Le projet de Loi PACTE

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est une nouvelle étape dans la transformation économique de la France. Son ambition est claire : des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes.
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