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Commission départementale de coopération intercommunale

La volonté du législateur de 1992 de provoquer une réflexion départementale sur l’avenir de l’intercommunalité est marquée par la création des commissions départementales de coopération intercommunale. Si leur mission première était d’élaborer, en concertation étroite avec les communes, un schéma départemental de coopération, elles ont dorénavant pour objet de tenir à jour l’évolution de la coopération intercommunale.
Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) résultent de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite Loi Chevènement. Ce sont des organismes représentatifs des collectivités territoriales et qui poursuivent deux objectifs : (1) l'émission d'un avis sur les projets de création et de fusion d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et (2) de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. 

Présidée par le préfet du département, chaque commission départementale est composée de : 
- 40% par des représentants des communes (maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux)
- 40% par des représentants des EPCI à fiscalité propre
- 5% par des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes
- 10% par des représentants du conseil départemental
- 5% par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale 

En outre, depuis la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, les députés et sénateurs élus dans le département sont associés aux travaux de la CDCI sans voix délibérative.

Depuis avril 2019, Patrice Anato est membre de la commission départementale de coopération intercommunale de Seine-Saint-Denis. 
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