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Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés

Depuis la loi du 11 février 2005, le nombre d'enfants et d'étudiants handicapés accueillis en milieu scolaire ordinaire s'est accru. Toutefois, le bilan reste globalement mitigé. Patrice Anato est membre de la commission d'enquête chargée de faire l'évaluation de cette loi. 
Conformément au chapitre IV du Règlement de l'Assemblée nationale relatif au commission d'enquête, l'Assemblée nationale, a créée le mercredi 06 mars 2019, une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'Université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. Si le Ministère des Solidarités et de la Santé a la compétence sur les établissements spécialisés, ce sont le Ministère de l'Education et de la Jeunesse ainsi que le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui ont pour mission d'accueillir les enfants et adolescents dans les écoles, collèges, lycées et universités de la République. 

La loi de 2005 qui a consacré le droit à la scolarisation pour tous les enfants et adolescents en situation de handicap, s'appuie sur deux principes : l'accessibilité et la compensation. En matière de scolarisation, l'accessibilité se traduit, par exemple, par l'inscription dans l'établissement scolaire de secteur, par l'accès au savoir grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou collectives, par l'accès à l'ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour leur scolarisation, dans la mesure du possible, par la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs. La compensation peut inclure l'accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire, la prise en charge de l’enfant par les professionnels des établissements médico-sociaux ou encore le droit aux transports. 

Aujourd'hui, si plus de 340 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en France,  il reste encore des milliers d'enfants qui ne peuvent accéder au droit à la scolarité. A chaque rentrée scolaire, les associations alertent sur les difficultés rencontrées par les parents, sur le manque de place dans les structures adaptées, sur l'absence d'accompagnants dans les écoles et l'absence de formation des enseignants. L'action en faveur des personnes en situation de handicap est l'une des grandes causes du quinquennat. La concertation "Ensemble pour une école inclusive" restitué en février 2019 a fait ressortir trois priorités : renouer avec les familles, soutenir les enseignants et revaloriser le métier d'accompagnant. 

Composée de Députés de toutes les sensibilités politiques, la commission d'enquête mènent des auditions diverses afin d'évaluer le bilan de la loi Handicap de 2005 et de tirer les conclusions de l'état actuel de l'inclusion des élèves en situation de handicap dans l'école républicaine et l'effectivité de leurs accompagnement tout le long de leurs parcours scolaires. 

Les commissions d'enquête

En France, une commission d'enquête permet à l'une des chambres du Parlement, au titre du contrôle de l'action du Gouvernement, de recueillir des éléments d'informations sur (1) la gestion d'un service public, (2) la gestion d'une entreprise nationale, (3) les questions sociétales. Les commissions d'enquêtes sont régies par l'article 51-2 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008. Elles ont donc un caractère constitutionnel. 

Les commissions d'enquête sont composées de Députés de tous les groupes dans une limite de 30 élus maximum et ne peuvent durer plus de six mois. Afin de respecter la procédure de la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours. 

La spécificité d'une commission d'enquête réside dans les pouvoirs particuliers qu'elle possède : ainsi outre l'obligation pour les convoqués de se présenter devant la commission et les auditions sous serments, elle a un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs. 

Loi handicap de 2005

La loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans le domaine du droit à la compensation, de la scolarité, de l'emploi, de l'accessibilité ou encore de la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
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