Présentation du rapport sur le droit européen de la concurrence

Le mercredi 27 novembre 2019, j'ai présenté en commission des Affaires Européennes, de l'Assemblée nationale, le rapport rédigé avec Constance Le Grip sur le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation.

Ce rapport est le fruit d'un travail de huit mois au cours desquels nous avons auditionné des chercheurs, avocats, entreprises et administrations à Paris, Berlin et Helsinki.

Avec ma collègue, nous avons constaté que l'Union européenne était plus sévère que la Chine et les États-Unis dans l'application du droit de la concurrence. Cependant, ce droit reste favorable à l'investissement et à l'innovation et il demeure donc indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur.

À l'occasion de ce rapport, nous formulons plusieurs recommandations dont les nécessités de :

▶️ Réviser le mode actuel de notifications des opérations de fusions.
▶️ Moderniser la mise en œuvre des « mesures provisoires ».
▶️ Produire un rapport de suivi par l'Union Européenne.

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