J’ai l’honneur d’avoir été désigné pour siéger au sein de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et transformation des entreprises, aussi appelé projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise).

Fondée au début du mois de juillet, cette commission spéciale devra examiner le projet de loi PACTE déposé par le Gouvernement. Nous sommes 71 membres au sein de cette commission, dans le respect de la représentation des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Les commissions spéciales ne sont pas la norme. Elles sont utilisées lorsqu’un texte touche à des sujets transversaux et concernent donc directement plusieurs commissions parlementaires permanentes. Au vue des sujets traités dans ce projet de loi, les commissions des Affaires économiques et des Finances étaient les plus concernées. Cette commission spéciale siégera pour la durée du projet de loi PACTE et disparaîtra à la fin du processus législatif.

PACTE résulte d’une forte co-construction innovante avec l’ensemble des acteurs concernés par le sujet de l’entreprise, qu’il s’agisse d’associations professionnelles, de syndicats ou encore des régions. Avec ce projet de loi, nous avons trois objectifs : libérer, protéger et unir.

Nous souhaitons simplifier les démarches pour les entreprises, notamment au stade de la création. Nous voulons développer et encourager l’épargne salariale et l’actionnariat salarié mais aussi renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Avec ce texte, nous voulons également transformer et moderniser la gouvernance de la Caisse des Dépôts et des consignations mais également celle de Business France. Nous créons également la notion d’intérêt social de l’entreprise et consacrons la nécessaire prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.

 

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