Troisième circonscription de Seine-Saint-Denis

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Ma Santé 2022

Le 10 juillet 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins.

Le système de santé français est un système de qualité. En effet, il se caractérise par une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), une baisse de la mortalité, un reste à charge très faible pour les personnes, et un niveau élevé d’investissement avec 200 milliards d’€ de dépense publique pour la santé ce qui représente 11,7 % du PIB (3ème rang des pays de l’OCDE). De plus, le budget des hôpitaux est en augmentation en 2018 et 2019.

Toutefois, notre système de santé rencontre actuellement des difficultés. Dans le cadre de l’élaboration du plan de transformation du système de santé, le Gouvernement a pris acte de son inadaptation actuelle et a identifié des rigidités d’organisation, des tensions financières croissantes et des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant jusqu’en 2025.

5 chantiers prioritaires ont ainsi été ouverts :
• Qualité des soins et pertinence des actes ;
• Organisation territoriale ;
• Modes de financement et de régulation ;
• Ressources humaines et formation ;
• Numérique.

Le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif principal le décloisonnement de l’organisation des soins ; des exercices professionnels et des formations ; ainsi que du financement et formule trois engagements prioritaires :
• Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme ;
• Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité ;
• Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent. C’est un enjeu de justice sociale et territoriale sur lequel le Président s’était engagé dès la campagne.

Il comporte 3 grands axes :

1. La modernisation des parcours et carrières des professions médicales

- Suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES), afin d'augmenter le nombre de médecins formés (+20% de médecins formés chaque année) et de diversifier leurs profils.

- Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (concours de l’internat) :

2. L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité


- Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint

- Création des Projets territoriaux de santé et validation des projets de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour une meilleure coordination des acteurs sur les territoires ;

- Création d’un label « hôpitaux de proximité »

- « Acte II » des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) pour permettre davantage d’intégration et de mutualisation.

3. Le développement du numérique dans le domaine de la santé

- Accroissement des possibilités d’utilisation des données de santé

- Création d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022

- Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.
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