L’ambition de PACTE

Il s’agit du projet de loi relatif au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Texte phare du quinquennat, il arrive dès ce mois de septembre à l’Assemblée nationale, avant de faire la navette avec le Sénat. Porté par Bruno Le Maire au sein du Gouvernement, ce texte est ambitieux et répond aux besoins et attentes des entreprises françaises.

En effet, PACTE souhaite répondre à des enjeux et obstacles que rencontrent très souvent, pour ne pas dire quotidiennement, nos entreprises. Ainsi, la simplification des procédures, à tout stade, sera mise en oeuvre. Le renforcement du financement, une meilleure préparation à l’avenir avec le développement des nouvelles technologies, la protection de nos intérêts stratégiques : tout cela sera prévu dans PACTE.

Le projet de loi ne répond pas qu’aux attentes des chefs des PME. Les salariés, eux aussi, sont concernés par des mesures qui visent à améliorer leur implication dans l’entreprise. Ces derniers ont une place primordiale dans la réussite des entreprises.

Le constat

Le constat est clair : 3.9 millions d’entreprises en France emploient 2 actifs sur 3. Les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont créé plus de 400 000 emplois entre 2009 et 2015. Elles sont donc les premières créatrices d’emplois.

Après une large consultation et un travail préparatoire très dense, nous constatons que la création d’entreprise reste complexe et peu lisible, qu’il existe trop de seuils d’effectifs et que seulement 11% de l’épargne des Français est consacrée au financement des entreprises. Les salariés ne sont pas suffisamment associés à la réussite de leur entreprise. A titre d’exemple, seulement 16% des employés d’entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par l’épargne salariale.

Les mesures

  • Renforcement de l’épargne salariale
  • Simplification de la création d’entreprise (guichet unique en ligne pour la création)
  • Création des conditions nécessaires pour le développement des entreprises (remise à plat des seuils pour les rendre moins nombreux et donc plus lisibles)
  • Amélioration du financement des entreprises (renforcement du plan d’épargne en action PME (PEA-PME))
  • Préparation des entreprises à l’avenir (constitution du Fonds pour l’innovation et l’industrie)
  • Protection des intérêts stratégiques (renforcement et élargissement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France)
  • Permettre aux entreprises de mieux rebondir en cas d’échec (réduction des délais et des coûts d’une procédure de liquidation judiciaire)
  • Redéfinition de la raison d’être des entreprises et de la place des salariés (mise en place de la notion d’intérêt social pour une meilleure prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration)

Calendrier

Commission spéciale PACTE, Assemblée nationale

5 septembre : Discussion générale du projet de loi, en présence du Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire

Du 6 au 7 septembre inclus : Examen du projet de loi et des amendements

Du 12 au 15 septembre inclus : Examen du projet de loi et des amendements

Séance publique, Assemblée nationale

Fin septembre – début octobre (dates à confirmer par la Conférence des Présidents)

 

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