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Le PLF 2019 adopté !

Jeudi 20 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le Projet de loi de finances pour 2019. 

La loi de finance est un acte législatif par lequel le Parlement, et donc l'Assemblée nationale, vote le budget de l'État. Cette loi autorise le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Gouvernement, à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. 

La loi de finances est la principale expression du consentement à l'impôt. C'est un exercice annuel auquel sont soumis tous les Députés, tout comme l'est la loi de financement de la sécurité sociale. Son examen préalable est de la compétence des deux commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais la commission des Affaires économiques examinent un certain nombre d'articles pour avis. 

Parmi les nouveautés pour les particularités dans la loi de finance pour 2019, on retrouve des dispositions concernant le barème de l'impôt, le prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, la taxe d'habitation ou encore la contribution à l'audiovisuel public. La loi de finances concernent également le financement des collectivités territoriales et a un impact direct sur l'activité des entreprises. 

Pour consulter la loi de finances pour 2019, vous pouvez vous rendre à la page ci-dessus : 
Projet de Loi de finance pour 2019
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