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Le CETA est ratifié par l'Assemblée nationale

Le mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé la ratification du Comprehensive Economic Trade Agreement, plus communément appelé Ceta, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
Le début des négociations entre l’UE et le Canada remontent à 2009, et le Ceta est déjà entré provisoirement en vigueur en 2017, pour des compétences ne relevant pas des prérogatives des Etats membres de l’UE.

L’accord prévoit notamment :
- La suppression les droits de douane sur la quasi-totalité des produits échangés entre le Canada et la France, ce qui permettra d’augmenter les exportations des entreprises européennes
- La simplification de l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises européennes et la facilitation des investissements européens outre-Atlantique.
- La modification des quotas d’importation des produits agricoles canadiens dans l’UE
- La protection de 143 indications géographiques européennes qui seront désormais reconnues au Canada, tel que le Roquefort.
- La mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats, les tribunaux d’arbitrage.

L’impact environnemental du CETA apparaît quasiment nul, et le respect des normes environnementales constitue une condition sine qua non de l’acceptation par la France de la signature de cet accord. En outre, toute réglementation climatique non discriminatoire ne pourra pas être attaquée par un investisseur dans le cadre des tribunaux d’arbitrage.

Le CETA ne remet pas en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les règles sanitaires européennes qui sont parmi les plus strictes du monde sont pleinement préservées avec le CETA.

L'accord entrera définitivement en vigueur qu’après son adoption par le Sénat (si le Sénat rejette le texte, il sera de nouveau examiné par l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot) et par l’ensemble des parlements nationaux de l’UE.
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